LES DIFFERENTES ETAPES POUR VENDRE VOTRE LOGEMENT:
1.Vous prenez la décision de vendre votre logement
2.Vous devez estimer le prix de vente:
trop bas vous perdez de l'argent, trop haut vous ne vendrez pas. Pour trouver le prix du marché regardez les annonces, comparez avec des logements présentant des caractéristiques proches du votre. Sachez prendre en compte les paramètres principaux, à savoir: la localisation et le quartier, le type de construction, la surface habitable et la disposition. Pour vous aider vous trouverez sur internet des sites donnant l'estimation du prix moyen au m² dans votre région, reste ensuite à affiner (préférez les estimations faites à partir des prix de vente constatés: notaires, réseaux d'agences...).
Si vous n'êtes pas sûr de vous, faites faire une estimation par un professionnel, expert immobilier, notaire, ou agence immobilière...
3. Les diagnostics à réaliser:
En tant que vendeur vous êtes dans l'obligation de fournir différents diagnostics et documents.
voir la liste des diagnostics et des documents
A faire dès la rédaction de l'annonce
- Mesurer la surface selon la réglementation:
Pour les logements situés dans un immeuble en copropriété (donc principalement pour les appartements), doit figurer dans tout avant-contrat et tout acte authentique la superficie de la partie privative ( Loi Carrez).
Le calcul de la surface habitable doit être fait selon la réglementation, toute surestimation de plus de 5% donne droit à l'acheteur une diminution du prix. Il n'est pas obligatoire de passer par un spécialiste, en recherchant sur internet vous trouverez les informations nécessaires pour mesurer la surface habitable. Si vous n'êtes pas sûr de vous, faites mesurer par un professionnel.
La surface habitable mesurée est celle à faire paraître dans votre annonce.
Pour les maisons individuelles il n'y a pas de règles pour mesurer la surface, afin d'être plus clair il est préférable d'appliquer les mêmes règles que pour les appartements.
- Diagnostic de performance énergétique:
Le diagnostic doit être tenu à la disposition de tout acheteur potentiel dès la mise en vente du logement. Pour les bâtiment à usage principal d'habitation (attention certains bâtiments ne sont pas concernés: monuments historiques, maisons sans système de chauffage, bâtiments dont SHOB<50m²...), vous devez faire réaliser un diagnostic destiné à évaluer la performance énergétique du logement et indiquer la consommation d'énergie.
- Le diagnostic technique:
- Le diagnostic d'entretien:
Eléments nécessaires pour signer l'avant-contrat
- Constat de présence d'amiante:
Pour les maisons ou appartements dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997, vous devez faire établir un diagnostic mentionnant la présence ou non de matériaux contenant de l'amiante.
- Le constat de risque d'exposition au plomb:
Votre maison ou appartement a été construit avant le 01/01/1949, vous devez faire établir un constat évaluant le risque d'exposition au plomb lié à la présence de revêtements contenant du plomb ( principalement les peintures).
- L'état relatif à la présence de termites:
Si votre maison ou appartement est situé dans une zone géographique à risque ( déclarée par arrêté préfectoral, pour l'instant le Nord et l'est de la France ne sont pas concernés), vous devez faire établir par un expert un état relatif à la présence de termites. Il n'y a pas d'obligation concernant les autres insectes ou champignons, dans la pratique il est préférable de renseigner l'acheteur d'un désordre éventuel.
- Diagnostic de performance énergétique:
Pour les bâtiment à usage principal d'habitation (attention certains bâtiments ne sont pas concernés: monuments historiques, maisons sans système de chauffage, bâtiments dont SHOB<50m²...), vous devez fournir un diagnostic destiné à évaluer la performance énergétique du logement et indiquer la consommation d'énergie.
Le diagnostic doit être tenu à la disposition de tout acheteur potentiel dès la mise en vente du logement.
- L'état des risques naturels et technologiques:
Si votre logement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles, ou dans une zone de sismicité, vous devez établir un état des risques naturels et technologiques. Renseignements et formulaire type dans votre mairie, préfecture ou sur le site du ministère de l'écologie et du développement durable www.ecologie.gouv.fr ou directement sur le portail de la prévention des risques majeurs www.prim.net .
Quelque soit la situation géographique vous devez aussi faire une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe naturelle ou technologique.
- Diagnostic gaz:
(A compter du 01/11/2007) Pour les logements dont l'installation intérieure de gaz est réalisée depuis plus de 15 ans, vous devez faire réaliser un état de l'installation de gaz.
- L'état des installations d'électricité (prochainement):
(la date d'entrée en vigueur sera fixée par décret) Pour les logements dont l'installation électrique est réalisée depuis plus de 15 ans, vous devez faire réaliser un état de l'installation électrique.
Eléments à joindre à l'acte notarié
- Tous les éléments étant nécessaires pour l'avant-contrat doivent être anexés à l'acte authentique.
Doit aussi être joint à l'acte notarié le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage:
4. Vous passez une annonce
5. Les acheteurs potentiels prennent contact, vous faites visiter
6. Vous signez l'avant contrat avec l'acheteur:
Il existe plusieurs types d'avant-contrat
7. Délai de 2 mois en règle générale, pour permettre à l'acheteur d'obtenir un prêt et au notaire de préparer l'acte authentique.
8. Signature chez le notaire de l'acte authentique et remise des clés
Assurer la négociation par un professionnel?
A partir du moment où vous avez décidé de vendre, vous pouvez faire appel à une agence immobilière ou un notaire pour s'occuper des différentes étapes de la vente, pour cela vous signerez un mandat sur lequel sera précisé la commission prise pour assurer la vente.
Le mandat est limité dans le temps, il peut être:
simple: vous avez la possibilité de confier la négociation en même temps à d'autres agences, vous pouvez aussi traiter directement avec les acheteurs que vous trouvez par vous même
exclusif simple: vous donnez l'exclusivité de la négociation à l'agence ou au notaire, la rémunération du professionnel est réduite si vous trouvez un acheteur par vous même
exclusif absolu: le professionnel à l'exclusivité, si vous trouvez un acheteur une indemnité sera versée à l'agence |
Informations pratiques